Vente de motos : tous des délinquants ?

"Le Parlement vient de durcir les dispositions existantes en matière de vente de deux-roues motorisés", dénonce la Fédération française des motards en colère (FFMC) : "le fait d'inciter à acheter ou à utiliser, offrir, vendre une moto qui n'est plus conforme à sa réception sera désormais puni de la bagatelle de 7500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement", déplore l'association de défense des motards.

"Motivée par la lutte contre le débridage des deux-roues motorisés, la rédaction grossière de la loi aboutit à incriminer la vente de motos simplement personnalisées, dont les clignotants, rétroviseurs ou démultiplication ne sont pas strictement d'origine !", s'alarme la FFMC qui dénonce cette "dérive répressive qui rend passible de la correctionnelle des faits qui ne devrait relever que d'une simple contravention".

L'association dénonce par ailleurs la "duplicité du ministère des transports qui nous avait donné son accord pour revenir sur une loi absurde, pour ensuite défendre une position contraire devant les parlementaires".

La FFMC rappelle en outre qu'un "vendeur de voiture n'encourt aucune sanction s'il vend un véhicule qui n'est plus conforme à sa réception". Elle demande donc aux autorités compétentes de "saisir le Conseil Constitutionnel au motif que cette loi viole le principe de la proportionnalité des peines et celui de l'égalité des usagers devant la loi".

"Comble de l'ironie", poursuit la FFMC : "le gouvernement souhaite ainsi condamner plus durement les violations à la réglementation sur le bridage des motos, réglementation qui constitue elle-même une violation par la France du droit communautaire" (lire Moto-Net du 2 février 2007). "Pour défendre nos arguments, nous avons multiplié les démarches auprès des parlementaires pendant l'examen du projet de loi", note encore la FFMC qui a adressé 331 courriers aux sénateurs, 337 emails aux députés et 27 courriers aux présidents et vice-présidents de chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat, sans oublier les présidents de chaque assemblée afin de demander la saisine du Conseil constitutionnel.

Or à ce jour, elle n'aurait reçu que "17 réponses des sénateurs et quatre réponses des députés"...