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RECOURS CONTRE LES 80 KM/H
Paris, le 25 juillet 2018

Le Conseil d'Etat refuse de suspendre les 80 km/h

Le Conseil d'Etat refuse de suspendre les 80 km/h

Sans réelle surprise, le Conseil d'Etat vient de refuser de suspendre le décret instaurant les 80 km/h... Saisi en référé par plusieurs requérants, l'instance suprême du droit administratif français n'a pas reconnu le caractère d'urgence des demandes, mais examinera ultérieurement le fond de l'affaire pour se prononcer définitivement sur sa légalité. Explications.

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Statuant en procédure d'urgence, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l’exécution du décret du 15 juin 2018 instaurant les 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central.

"Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution du décret, les requérants se bornaient à faire valoir des considérations générales, notamment le fait que le décret pourrait être à l’origine, pour les automobilistes, de pertes de points ou d’un accroissement de leurs frais de carburant", indique le Conseil d'Etat.

"Au regard de ces arguments, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la condition d’urgence n’était pas établie par les requérants", poursuit le juge administratif. "Le décret du 15 juin 2018 demeure par conséquent applicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité".

"L’appréciation sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation sur la légalité"

Les lecteurs de Moto-Net.Com - qui, comme chacun sait, maîtrisent un peu mieux le droit administratif que les autres - savent en effet que "l’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’ État sur la légalité du décret" (relire MNC du 19 juillet 2018). 

Enfin, par une troisième ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette également la requête tendant à la communication de documents ayant servi à l’élaboration du décret. Il a relevé que "pour justifier de l’urgence et de l’utilité de la mesure demandée, les requérants s’étaient bornés à indiquer, de manière générale, que cette communication leur était immédiatement nécessaire compte tenu du recours introduit parallèlement contre le décret lui-même", note le juge des référés en estimant que "les requérants n’établissaient pas en quoi la communication des pièces en cause, à tout le moins celles qui ne faisaient pas déjà l’objet d’une diffusion publique, aurait été nécessaire à la sauvegarde de leurs droits. Par conséquent, il a estimé la condition d’urgence n’était pas satisfaite".

"Le gouvernement choisit l'omerta"

"Le gouvernement choisit l'omerta et refuse de communiquer les rapports, c'est la preuve d'une decision arbitraire", dénonçait le député de Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier après l'audience : "en tant que député avec 56 collègues, je poursuis ce combat juridique, y compris devant la Cour européenne des droits de l'homme".

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