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TVA RÉDUITE
Paris, le 28 mai 2010

Une proposition de loi pour la TVA réduite sur les équipements

Une proposition de loi pour la TVA réduite sur les équipements

Un groupe de députés sensibles aux préoccupations des motards vient de déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une TVA réduite (5,5%) sur les équipements du motard et du scooteriste, demandée depuis plusieurs années.

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Après avoir été superbement ignorée pendant des années, la demande (controversée) d'instauration d'une TVA réduite sur les équipements pour favoriser la sécurité des motards et scooteristes semble enfin avoir été entendue par une poignée de députés qui viennent de déposer en ce sens une proposition de loi "visant à renforcer la protection et la sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisés".

Et maintenant ?

Cette proposition de loi doit désormais être examinée, discutée, amendée et éventuellement adoptée par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat. Elle pourra alors être promulguée par le président de la République et les éventuels décrets d'application pourront être publiés au Journal officiel pour en préciser les modalités. La TVA à 5,5% au lieu de 19,6% sera alors effective.

Mais pour que les motards en profitent, il faudra encore que les vendeurs d'équipement jouent le jeu en la répercutant sur le prix final, au-delà des effets d'annonces auxquels on peut s'attendre pendant quelques mois. Et l'exemple récent des restaurateurs incite à se montrer particulièrement prudent sur ce point... A suivre : restez connectés !

"A défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement", cette proposition de loi n°2527 a été "renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République", précise l'Assemblée.

Présentée conjointement par les députés Jean-Pierre Nicolas, Nicole Ameline, Patrick Beaudouin, Jacques-Alain Bénisti, Roland Blum, Loïc Bouvard, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Patrice Calméjane, François Calvet, Jean-François Chossy, Dino Cinieri, Gilles d'Ettore, Françoise de Salvador, Bernard Depierre, Jean-Pierre Door - président du groupe de travail sur les sports mécaniques (lire MNC du 6 mai 2010 : l'Assemblée nationale se penche sur les sports mécaniques) -, Dominique Dord, David Douillet (lire notamment MNC du 5 octobre 2007 : David Douillet au Village EcoTechnic du Mondial), Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Arlette Grosskost, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Michel Lejeune, Lionnel Luca, Thierry Mariani - à l'origine notamment du fichage ADN des étrangers et auteur d'une proposition de loi sur le contrôle technique moto (MNC du 16 janvier 2008 : proposition de loi de Thierry Mariani sur le contrôle technique) -, Jean-Claude Mathis, Christian Ménard, Pierre Morel-à-l'Huissier, Jean-Marc Nesme, Bernard Perrut, Josette Pons, Michel Raison, Jean-Luc Reitzer, Jean Roatta, Francis Saint-Léger, François Scellier, Alfred Trassy-Paillogues, Isabelle Vasseur, Patrice Verchère, Philippe Vitel, André Wojciechowski et Michel Zumkeller (c'est tout ?), cette proposition de loi rappelle que selon l'étude sectorielle de l'ONISR, "un conducteur de deux-roues motorisé a 20 fois plus de risque d'être tué qu'un automobiliste" (lire notamment MNC du 21 mai 2003 : les motards n'échapperont pas aux sanctions).

"Certes, certains conducteurs de deux-roues motorisés ont des comportements inadaptés", n'oublient pas de préciser les députés en soulignant que la vitesse et l'alcool sont les deux principaux facteurs d'accidents graves : "en 2005, 40% des motocyclistes impliqués dans un accident roulaient au-dessus de la vitesse autorisée (contre 20 % des automobilistes)", estiment-ils, tandis que "19,3% des conducteurs de deux-roues motorisés impliqués dans un accident mortel présentaient une alcoolémie excessive" et que "les accidents sans aucune autre personne impliquée sont à l'origine d'un tiers des personnes tuées à motocyclette".

Les députés ci-dessus estiment néanmoins qu'un "partage de la route entre usagers de deux-roues motorisés et automobilistes est nécessaire. Qu'il s'agisse d'équipement, de visibilité, de mobilité, etc., les différences sont considérables entre utilisateurs de deux-roues motorisés et automobilistes". Et "afin de protéger cette population d'usager de la route", ils soulignent qu'il est "nécessaire de modifier certains comportements, d'offrir un meilleur apprentissage des règles à suivre sur la route à tous les usagers, et de favoriser les mesures de protections de motocyclistes".

Rappelant que "les infrastructures routières entrent en cause dans 42 % des accidents, tous véhicules confondus", ils regrettent que les recommandations qui existent (notamment depuis 2000 avec la publication d'un guide intitulé "Prise en compte des motards dans la gestion et l'aménagement des infrastructures" n'aient "aucun caractère obligatoire et surtout, elles sont méconnues des techniciens de voirie et des élus qui n'intègrent pas les conducteurs de deux-roues motorisés comme des usagers vulnérables". Bertrand Delanoë, si tu nous lis...

"A moto, la carrosserie, c'est vous"...

"Par ailleurs", poursuivent les députés, "que ce soit pour un court trajet ou pour prendre la route, que ce soit par beau ou mauvais temps, il faut absolument rouler à moto bien équipé et bien protégé" car "la pratique de la moto n'est pas sans risque"...

Les représentants du peuple français, qui semblent enfin avoir intégré (vieux motard que jamais...) le lobbying entrepris depuis des années par la Fédération française des motards en colère (FFMC) et plus récemment par la Fédération française de motocyclisme (FFM) sous l'impulsion de Jacques Bolle, expliquent ainsi à leurs collègues que "à moto, la carrosserie, c'est vous... Celles et ceux qui ont fait les frais d'une glissade ou d'un accident de moto le savent, rouler bien équipé, c'est rouler mieux protégé et c'est surtout s'éviter bien des déboires". Car "si elle n'évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements moto ou bien additionnelle (dorsale, gilet coqué, etc.) réduit considérablement les risques de brûlure de la peau, de choc ou de casse d'os, sans parler des chairs et peaux lacérées", récitent les signataires de la proposition de loi en soulignant qu'il est "permis de s'interroger sur les moyens à mettre en oeuvre pour inciter les utilisateurs de moto à acheter et à porter un équipement protecteur"...

Les équipements qui pourraient être concernés par la baisse de la TVA

Vêtements spécifiques à l'utilisation des deux-roues motorisés
  • a) Blouson
  • b) Bottes / chaussures
  • c) Combinaison en cuir
  • d) Gants

Protections spéciales

  • a) Casque
  • b) Lunettes
  • c) Plastron complet
  • d) Masque anti-pollution
  • e) Genouillère standard
  • f) Ceinture lombaire
  • g) Protection dorsale

En fins observateurs de la société qu'ils ont pour mission de faire fonctionner du mieux possible, les députés notent enfin que "les arguments financiers ne laissant personne indifférent" et que "le meilleur moyen de faire baisser les prix de vêtements et équipements techniques serait de leur appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% : c'est l'objet de cette proposition de loi". Nous y voilà !

Il serait ainsi intégré au code général des impôts un article 279 ter ainsi rédigé : "la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants" (lire encadré ci-dessus).

Et parce que l'heure est aux économies y compris pour l'Etat, cette perte de TVA serait compensée par la création d'une "taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts", proposent les députés. Les automobilistes fumeurs apprécieront...

A noter enfin que ces députés "motards friendly" proposent aussi plusieurs aménagements de la législation concernant le permis moto, les infrastructures routières et la formation à la sécurité routière (lire MNC du 28 mai 2010 : l'épreuve chronométrée du permis moto pourrait disparaître). A suivre : restez connectés !

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Personnellement, je préférerais largement qu'on m'oublie un peu, plutôt que de "bénéficier" d'une mesure opportuniste, pétrie de présumés bons sentiments, suspecte de la plus haute démagogie, et qui fait craindre les pires compensations (après tout ce que le gouvernement a fait pour vous, au pied les clowns à deux roues). Prenons une saison motarde en 600 cm3 pour témoin de la dépense, chacun y met ce qu'il voudra, kilométrage, âge de la moto, équipement : chacun conviendra que cela coûte très cher. Pour l'exemple, parlons casque : de 700 euros le replica d'aujourd'hui, on passerait à 615 euros. Mais je peux acheter ce même casque en déco standard à 350 euros. Economie possible pour M. Replica : 85 euros... Pour un bon équipement complet à 1200 euros aujourd'hui, qui servira durant trois saisons espérons-le, économie supposée : 200 euros, soit 66 euros l'an. On peut aussi s'équiper pour 700 euros très convenablement, gain de TVA prévisible, 40 euros par an ! Entre les risques de la répression, les prunes, la traque, le flicage, je laisse volontiers le bénéfice de cette TVA à l'Etat, l'équivalent de deux pleins par an ! Mais alors, qu'on nous foute la paix, voilà une vraie cause. Je ne nie pas l'intérêt financier de l'opération, les difficultés énormes de certains, la valeur considérable de dix euros pour ceux-là ; mais, outre le fait que, comme le sous-entend Anti-spam, on ne voit pas pourquoi subventionner des équipements bling-bling, on peut imaginer que très peu de gens verront réellement la différence dans leurs comptes de fin d'année, alors que la pratique de la moto est (biffer la mention inutile) un luxe dispendieux, une passion, une obligation économique. D’autant que la tendance existe de s’offrir un petit plaisir complémentaire, supposé rendu possible par la baisse de la TVA. Bilan statistique prévisible : zéro. Conséquences à craindre : multiples, entre répression et obligations, contraintes, etc. On fera un drôle de nez, si l’équipement tout cuir devient obligatoire, amende de deuxième classe en cas de contravention, perte de trois points sur le permis. Je suis adepte d’une protection sérieuse à moto, qui fasse authentiquement progresser notre sécurité ; mais il s’agit d’un tout, d’une attitude globale, qui devrait engager les pouvoirs publics d’une toute autre manière, et nous avec. La simple considération démagogique-financière ne fera pas avancer la cause, ou si peu, mais risque de nous coûter cher à brève échéance, compte tenu du peu de respect dont nous bénéficions dans l’esprit de nos bons maîtres, adeptes de la trique. Le coup de la TVA ? Non, ce n’est pas une marque d’estime, un changement de cap, une transgression du tout répressif. C’est une marque d’autorité presque comme une autre. Bracam
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Bon début. Mais qui va décider de l'éligibilité des équipements pour cette mesure ? Car au vu des écarts de prix sur les produits (du simple au quadruple !), il n'est sûrement pas envisageable que TOUS les équipements profitent de cette (judicieuse) baisse ! Exemple : pourquoi nos braves concitoyens devraient assumer financièrement mon choix de rouler avec un casque Shoei ou Arai à 700 euros, alors qu'un modèle deux fois moins cher est tout aussi efficace ? Même chose pour les blousons, les pantalons, etc. Bref, après l'effet d'annonce, j'ai hâte de voir le texte officiel et ses applications directes...

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