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JURIDIQUE
Paris, le 26 janvier 2012

Une proposition de loi pour clarifier les responsabilités en sport moto

Une proposition de loi pour clarifier les responsabilités en sport moto

Alors que la Cour de cassation remet en cause la notion d'acceptation des risques liés à la pratique sportive et fait peser une menace sur le sport moto en termes de responsabilité civile, le député Eric Berdoati veut clarifier la situation. Explications.

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Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation estime que "la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques".

Les faits

Au guidon de sa moto, M. X. participe à une séance d'entraînement sur un circuit fermé lorsqu'il est heurté par la moto de M. Y., dont le moteur appartient à Suzuki France et les autres éléments à Bug'Moto, concessionnaire Suzuki au Mans.

Blessé, M. X. assigne en indemnisation M. Y., Suzuki France, Bug'Moto et GIAT Team 72, préparateur de la moto de M. Y.

Mais la Cour d'appel de Paris déboute M. X. de ses demandes, au motif que "l'accident est survenu entre des concurrents à l'entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive où les règles du code de la route ne s'appliquent pas, et qui avait pour but d'évaluer et d'améliorer les performances des coureurs".

La Cour d'appel estime en outre, conformément à la jurisprudence en cours, que "la participation à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive".

M. X. se pourvoit alors devant la Cour de cassation.

En clair : cette décision remet en cause la notion d'acceptation des risques inhérents à la pratique sportive, ce qui fait peser un risque important sur le sport en général et le sport moto en particulier.

"C'est une nouvelle épée de Damoclès au dessus de la tête du sport moto", estimait notamment Jacques Bolle lors de la conférence annuelle de la Fédération française de motocyclisme (FFM) le 7 décembre 2011 à l'Automobile Club de France.

Rappelant que "jusqu'à présent, la théorie de l'acceptation des risques limitait l'engagement de la responsabilité civile des acteurs du sport dans le cadre d'une pratique compétitive, sauf en cas de faute caractérisée", le président de la FFM souligne que cette nouvelle position de la Cour de cassation "tend désormais à permettre l'engagement de leur responsabilité, même en l'absence de faute !"

Système de responsabilité quasi-automatique

"Ce système de responsabilité quasi-automatique augmente considérablement le risque d'une condamnation et inquiète les assureurs qui doivent prendre en charge les sinistres", s'alarme Jacques Bolle, estimant qu'il faut s'attendre "à une forte augmentation des primes d'assurance tant pour l'organisation des courses que pour les licences".

Visiblement sensible à ces arguments, le député Éric Berdoati (UMP, Hauts-de-Seine) vient de déposer une proposition de loi du 24 janvier 2012 visant à "modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive".

La proposition de loi

Le député UMP des Hauts-de-Seine Eric Berdoati propose d'insérer après l'article L. 321-3 du code du sport un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus responsables des dommages autres que corporels causés par une chose dont ils ont la garde au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil à un autre pratiquant, à l'occasion de l'exercice par ceux-ci d'une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à la pratique sportive. »

Rappelant que l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la Cour de cassation "abandonne la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses définie à l'article 1384 du code civil", le député souhaite mettre un terme à "l'incohérence constatée dans les conditions d'exonération de cette responsabilité : exonération pour les accidents survenus en compétition, mais engagement pour ceux en entraînement".

Avant la décision du 4 novembre 2010, la jurisprudence cantonnait en effet la théorie de l'acceptation des risques aux seuls dommages subis lors d'une compétition sportive, estimant qu'il n'y avait pas lieu à l'appliquer aux dommages subis lors des entraînements.

Acceptation des risques

Cela présentait donc "une certaine forme d'incohérence et ne permettait pas de traiter avec équité l'ensemble des situations rencontrées, alors même qu'elles étaient également liées à la pratique d'un même sport", regrette Éric Berdoati en dénonçant le fait que cette décision fasse "peser entièrement sur les fédérations sportives, soumises à une obligation d'assurance, la réparation des dommages, corporels et matériels, résultant d'un accident survenu notamment en compétition".

"Pour certains sports, comme le sport automobile ou la moto, cette charge potentiellement lourde met en péril la pratique de ces activités sportives, les fédérations pouvant se trouver dans l'incapacité financière de supporter le surcoût engendré par cette décision du fait de la hausse des primes d'assurances susceptible d'en découler", note également le député par ailleurs gérant de la société de formation pour adultes Presse Entreprises.

Sa proposition de loi vise donc à "pallier ces difficultés en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels. Cette exclusion ne concernerait toutefois que les activités pratiquées dans des lieux réservés, de manière permanente ou temporaire, à la pratique sportive (lieux fermés ou périmètres arrêtés temporairement, par exemple pour une course cycliste)".

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