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Paris, le 12 octobre 2016

Les entreprises devront dénoncer leurs collaborateurs flashés en excès de vitesse

Les entreprises devront dénoncer leurs collaborateurs flashés en excès de vitesse

Jusqu'à présent, le salarié d'une entreprise titulaire de la carte grise d'un véhicule en infraction se contentait de payer l'amende et le collaborateur, généralement non identifié, conservait les points de son permis. Mais ça, c'était avant...

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Les députés doivent adopter aujourd'hui un projet de loi qui prévoit notamment d'obliger les entreprises à dénoncer leurs salariés flashés en excès de vitesse. Le gouvernement - qui estime qu'environ 2 millions de points par an ne sont pas retirés pour cause de "conducteur fantôme" - souhaite que l'employeur dénonce désormais, sous peine d'amende, la personne qui conduisait le véhicule au moment où il est passé en excès de vitesse devant un radar...

Sur le bureau de l'Assemblée nationale, on trouve en effet parmi les "dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières" l'article 15 bis B, issu d'un amendement du gouvernement, adopté par la commission après avis favorable du rapporteur, qui liste les "mesures de lutte contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé".

Casques et gants certifiés

Mais dès aujourd'hui, 21 grosses entreprises employant 1,1 million de salariés devancent l'obligation légale - prévue pour le 1er janvier 2017 - en signant un "Appel national en faveur de la sécurité routière" : Airbus, Axa, la Caisse des Dépôts, Danone, Disneyland Paris, Enedis, Engie, Johnson & Johnson, Keolis, La Poste, MAIF, Michelin, NRJ, Orange, PSA, Renault, Sanef, SGS, SNCF, Total et Vinci s'engagent notamment à "ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées" et à "toujours demander à nos salariés, en cas d'infraction, d'en assumer la sanction" !

Ces mêmes grosses boîtes s'engagent aussi à "encourager les conducteurs de deux-roues à mieux s’équiper" en leur fournissant "casques et gants certifiés" (rappelons que des gants homologués seront obligatoires à partir du 20 novembre) et en "développant des incitations favorisant l’usage d’équipements supplémentaires", mais sans préciser les sanctions en cas de non suivi de ces "incitations"...

Pas de carte grise sans permis adapté

Comme leurs collègues sénateurs, les députés valideront aussi sans doute les mesures visant à "élargir le cadre d'utilisation du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, communément dénommé lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), au contrôle du respect des dispositions du code de la route, notamment concernant l'assurance des véhicules, par la consultation d'un fichier dédié mais également de façon plus générale par la consultation du traitement automatisé du système d'immatriculation des véhicules ou du traitement automatisé du système de contrôle automatisé. L'utilisation des dispositifs LAPI permettra également d'identifier les conducteurs qui n'ont pas payé leur amende forfaitaire majorée et de retenir leur véhicule en application de l'article L. 121-4-1 du code de la route".

Enfin, pour empêcher la pratique consistant à faire immatriculer son GSZXY-10R1 RR SP au nom de la petite dernière de 8 ans et demi - ce qui rendait forcément impossible tout retrait de points, le titulaire de la carte grise n'ayant même pas le permis ! -, le gouvernement prévoit "d'exiger la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer pour procéder à une immatriculation".

TPE Vs CAC 40...

"Il est à craindre que les différences de traitement entre les salariés des petites et grandes entreprises persistent", prévient Daniel Quero, président de l'association 40 millions d'automobilistes : "les petites sociétés auront à coeur de garder leurs bons éléments, au risque de se mettre en danger financièrement en s'acquittant des amendes dont ils sont redevables, tandis que les plus grosses entreprises, qui assurent déjà un suivi précis des utilisateurs des véhicules de leur flotte, n'hésiteront pas à dénoncer les salariés contrevenants, les exposant ainsi à des pertes de points et à la fragilisation de leur permis de conduire et de leur emploi".

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