Suppression des 100 ch : le ministre de l'intérieur joue la langue de bois

Interrogé par le député Éric Straumann (UMP, Haut-Rhin) sur la future suppression de la loi des 100 chevaux en 2013, le ministre de l'intérieur a répondu que ce n'était "pas une mesure anodine" et que la question devait être "à nouveau débattue à l'échelle communautaire" pour aboutir "à une position harmonisée pour 2013"...

Autrement dit : je ne me mets pas à dos les associations de victimes - qui ne devraient pas tarder à hurler au complot international -, mais je me couvre au cas où l'Europe parviendrait à faire comprendre à la France que la limitation à 100 chevaux est inutile en termes de sécurité routière et inadaptée en termes de marché.

"Précarité importante en cas d'accident"

La question de M. Straumann, posée en novembre dernier, était pourtant simple, clair et précise : "à ses débuts, en 1984, cette limitation a été instaurée pour réduire le nombre de motards accidentés sur les routes. Or cette réforme n'a eu, semble-t-il, pour effet que de les exposer à une précarité importante en cas d'accidents, puisque les assureurs refusent la prise en charge de sinistre impliquant une moto remise dans sa configuration d'origine".

Le député du Haut-Rhin souhaitait donc connaître "la position du gouvernement sur cette disposition et, le cas échéant, à quel moment elle pourrait être supprimée en France".

Mais le ministre de l'intérieur a préféré botter en touche en se contentant de répondre hier que "la refonte des textes communautaires en matière de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (...) sont l'occasion pour la Commission de s'interroger sur le bien-fondé de garder la possibilité, pour les États membres, de limiter la conduite des motocyclettes à 100 CV sur leur territoire national, option choisie par la France".

"La suppression du bridage n'est pas une mesure anodine"

Le ministre a rappelé que "l'accidentologie des deux-roues reste un sujet sensible pour l'ensemble des pays européens", estimant que "dans un tel contexte, la suppression du bridage à 100 CV des motocyclettes n'est pas une mesure anodine".

"Il est à noter que certains États membres envisagent d'ailleurs d'adopter cette limitation sur leur territoire national", croit également savoir le ministre... sans naturellement préciser lesquels ! "C'est la raison pour laquelle il est important que cette question soit à nouveau débattue à l'échelle communautaire et aboutisse à une position harmonisée pour 2013"... Ce qui est en effet précisément le but des travaux de la Commission - qui demande la suppression de cette spécificité franco-française (lire notamment MNC du 31 janvier 2011 : l'Union européenne dessine l'avenir de la moto et du scooter) - et des discussions au sein du Parlement européen pour obtenir un consensus contre cette mesure, qui n'a jamais fait ses preuves en termes d'accidentologie.

Enfin, concernant "les incidences préjudiciables en matière d'assurance pour un conducteur impliqué dans un accident alors que la motocyclette a été remise dans sa configuration d'origine, il semble normal que les assureurs, dans un tel cas, refusent la prise en charge du sinistre dans la mesure où ce débridage a pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de puissance du moteur par le code de la route. Ceci est d'autant plus compréhensible lorsque le débridage est à l'origine d'un accident corporel".