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Paris, le 15 février 2018

La dénonciation d'un salarié en excès de vitesse serait inapplicable

La dénonciation d'un salarié en excès de vitesse serait inapplicable

Selon l'avocat Jean-Baptiste Iosca, président de l'association des Avocats français en droit routier (AFEDR), la loi du 1er janvier 2017 qui oblige l'employeur d'un salarié auteur d'un excès de vitesse à le dénoncer serait juridiquement "inapplicable" et pourrait aboutir à la relaxe après contestation, sans perte de point ni amende.

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"Depuis le 1er janvier 2017, lorsque le représentant légal d'une société reçoit un avis de contravention, il a l'obligation de désigner l'un de ses salariés comme auteur de l'infraction", rappelle maître Jean-Baptiste Iosca à propos de cette mesure décidée pour combler un vide juridique : auparavant, l'entreprise titulaire de la carte grise d'un véhicule en infraction pouvait payer l'amende sans préciser l'identité du fautif, à qui aucun point de permis n'était donc retiré.

Malgré des failles et certains excès, cet ancien système basé sur l'anonymat des grandes flottes d'entreprises avait une certaine logique : être sanctionné sur son propre permis pour un excès de vitesse commis pendant ses heures de travail est très discutable, surtout pour des professions surexposées aux contrôles comme les routiers, les livreurs, les commerciaux et, au hasard... les essayeurs moto !

Aujourd'hui, cette marge de manoeuvre n'existe plus : l'entreprise doit impérativement "désigner" - formule plus élégante que "dénoncer" - l'employé responsable d'une infraction. Cruelle ironie de la démarche : dans certains cas, le patron scelle ce faisant sa mise à pied ! Car comment poursuivre son activité si l'employé "désigné" se voit retirer son permis faute de points ?

Contestation = relaxe ?

Jean-Baptiste Iosca assure pour part que ce scénario peut être évité si le salarié conteste l'infraction "dans un délai de 45 jours auprès de l'officier du ministère public compétent". Cette contestation - première étape de la procédure décrite par l'avocat - s'opère à partir de l'avis de contravention, généralement reçue "deux mois" après avoir été balancé désigné par son boss. 

"Ce dernier (l'officier du ministère public compétent, NDLR) le convoque trois mois plus tard devant le tribunal de police", poursuit le président de l'AFEDR en citant un cas où "à l'audience, la seule preuve dont disposait l'officier du ministère public contre ce salarié est la désignation par l'employeur".

"Or, en France, la dénonciation d'une infraction par un particulier (même chef d'entreprise) ne peut constituer une preuve. Reste la photo du radar noire et prise de dos. L'officier du ministère public ne peut donc démontrer que le salarié était le conducteur du véhicule au moment des faits. Et comme la charge de la preuve lui incombe, le salarié dénoncé sera logiquement relaxé".

Pour l'avocat, la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 est de ce fait "inapplicable" et "ne permet pas de sanctionner le salarié en infraction". Bilan pour le salarié désigné et son employeur : "relaxe pure et simple, aucun retrait de point, aucune amende pour non désignation", assure-t-il. Bon à savoir en cas de pépin !

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