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C'EST PAS MOI, CHEF !
Paris, le 15 février 2018

La dénonciation d'un salarié en excès de vitesse serait inapplicable

Selon l'avocat Jean-Baptiste Iosca, président de l'association des Avocats français en droit routier (AFEDR), la loi du 1er janvier 2017 qui oblige l'employeur d'un salarié auteur d'un excès de vitesse à le dénoncer serait juridiquement "inapplicable" et pourrait aboutir à la relaxe après contestation, sans perte de point ni amende.

Commentaires

je confirme V 72....pour kdb excellent
Mais est ce qu' on peut dire que de le fait de me dénoncer moi même n est pas une preuve?
Ne vous fatiguez pas puisque la délation est en route dans cette nouvelle France dite républicaine. Je vous informe de l'article 429 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - art 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001. Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Ceci expliquant cela, ici, tout est simple et limpide. En un mot, l'agent verbalisateur doit être celui ayant constaté l'infraction VISUELLEMENT. Sur les lieux de l'infraction, la contestation se fait par une non signature du P.V ou/et additif écrit sur le P.V spécifiant la forme irrégulière de la verbalisation. Ne vous laissez pas intimider par Policiers ou Gendarmes car devant un juge du tribunal de Police les deux parties seront convoqués (Agent verbalisateur et verbalisé). Il y a de très bons avocats spécialistes des infractions routières et lorsqu'il y a jurisprudence, il y a relaxe.
Le délation est autorisé en Allemagne , j'étais encore heureux que ça n'existe pas en France, pays des droits de l'homme (soit disant) mais plus pour longtemps .... Déjà d'avoir le nez sur le compteur en permanence c'est chiant mais en plus s'il faut avoir les yeux dans les rétros, derrière chaque arbre, chaque buisson pour voire si le voisin qui nous aimes pas n'est pas dans le coin la vente d'anti stress va exploser en pharmacie !!!
ce qui revient à dire que ceux ou celles qui ont pondus (chiés ?) cette loi, n'ont pas pensés que cela pouvait être inapplicable. Il faut peut être imaginé un comité de jeune zénarques qui bossent pour un projet de loi, qui le triture pendant des mois, le peaufine, l'ajuste, règle la ponctuation aux petits zognons, le publie...et zou à l'aut' bout, y a le comité qui réceptionne, contrôle, vérifie, juge en fait, et dit ben non, ça l'fait pô....ah ben zut que d'énergie perdu....Ce qui signifie que les premiers ne connaissent pas les seconds, ou les ignorent, ou les oublient...Finalement on n'est pas loindu monde des Shadocks...Mais dites moi alors, quand dans les années 80 l'administration qui m'employait alors et m'avait demandée de régler le PV pour défaut de paiement de stationnement avec voiture de service....la loi n'existait pas mais je m'étais acquitté de ma faute l'échine courbée...naïf que j'étais...je me suis fais b.....je demande réparation...nan mais...
t'as raison Francis, c'est pas "moral". Mais cela ne se produirait pas sir l'Etat n'avait pas remplacé des humains par des machines. Si le comportement en question est si dangereux, ils voncient d'arreter immediatement le contrevenant, et non de lui envoyer un pv par la poste.
Alors dans un contrat travail d'ouvrier est ce un avantage ou un inconvénient ? d'avoir un véhicule a conduire pour le compte d'une personne (société) tierce.....? V
Ah ben tiens donc !! les excès en véhicule de fonction ont toujours été "payants" et forcément par le fautif !! mais ça suffisait pas...il y a les points !! ...la morale réduite à des points !! à quand le "carnet de moralité citoyenne" ?? ...la délation c'est dégueulasse ...inscrire ça dans la Loi est une honteuse impéritie, pour causer correct, de pourris infects qui ont osé l'imaginer et d'autres, sans noms, qui l'ont voté ! Entendu aux "z'infos" il y a 2 jours : "signaler" les vieux qui ne sont plus aptes à conduire.....est "dans les tuyaux" !!...."signalements" venant ....DE LA FAMILLE (!!) et ou des médecins !!...(#balancetonVieux) .... sont les bien venus !! c'est pour aider....c'est citoyen ....c'est responsable......pour moi, 20 ans en 1974 !....c'est de la merde !...et c'est GRAVE !!!
«Reste la photo du radar noire et prise de dos.» Radars qui deviennent de plus en plus minoritaires. Donc, quid des photos prises de face ? Et est-ce aussi "moral" qu'un employé "profite" d'un véhicule de fonction pour commettre des excès de vitesse (tous les employés ne sont pas "obligés" de la faire !) ? Le chef d'entreprise peut aussi mettre en balance le fait qu'il nuit à "l'image de marque "de son entreprise ?
Excellent 46........ tout est dit !!! V
Cette "Loi"...c'est le gros con d'avant...la honte absolue ! la délation inscrite dans la Loi !! réhabilitons tous les collabos !!...ils étaient juste un peu ...en avance !......pauvre Marianne ...avait un amoureux, qui pleura les pleurs de ses yeux ....

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