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Paris, le 8 octobre 2012

Le Sénat s'oppose au contrôle technique deux-roues

Le Sénat s'oppose au contrôle technique deux-roues

La mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues peine à convaincre les élus français, malgré le lobbying de puissants professionnels du secteur : le Sénat vient de rendre un avis défavorable sur la proposition émanant de la Commission européenne (lire MNC du 13 juillet 2012 ).

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La mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues peine à convaincre les élus français, malgré le lobbying de puissants professionnels du secteur : le Sénat vient de rendre un avis défavorable sur la proposition émanant de la Commission européenne (lire MNC du 13 juillet 2012).

Le Sénat pas convaincu par l'argumentaire de la Commission européenne

Présenté jeudi 4 octobre par le sénateur (UMP) du Doubs (25) Jean-François Humbert, ce texte s'interroge sur les statistiques avancées par la Commission européenne pour justifier son projet d'étendre le contrôle technique aux motos et scooters, et notamment sur le pourcentage assez élevé d'accidents (8%) qu'elle prétend liés à une défaillance technique.

Le Sénat en bref

Siégeant au Palais du Luxembourg à Paris depuis 1879, le Sénat examine les projets de loi que le gouvernement lui soumet et peut également déposer ses propres propositions de loi. Ses 348 sénateurs - élus par 150 000 grands électeurs représentants notamment les élus municipaux, départementaux et régionaux - contrôlent les actions du gouvernement et vérifient que les lois sont bien appliquées.

Contrairement à l'Assemblée nationale, il ne peut être dissous et son président peut assurer l'intérim de la président de la République en cas de vacance ou d'empêchement de ce dernier. Le Sénat peut également saisir le Conseil constitutionnel si des lois ou des traités ne le satisfont pas, voire modifier la Constitution conjointement avec l'Assemblée.

Le Sénateur remet ouvertement la véracité de ces chiffres en cause et rappelle que selon le rapport MAIDS (commandité par le Commission européenne et l'ACEM), moins de 0,5% des accidents impliquant un deux-roues motorisé est lié à une défaillance technique du véhicule (principalement les pneus).

"Un contrôle technique coûteux ne m'apparaît pas la solution la plus adaptée pour remédier à ce type de problème, le propriétaire d'un deux-roues pouvant aisément s'en apercevoir", note le sénateur avec un certain bon sens... et même un bon sens certain !

Bien renseigné sur le sujet, Jean-François Humbert s'appuie aussi sur les conclusions d'une étude réalisée en 2007 par les chercheurs norvégiens Peter Christensen et Rune Elvik, dont les conclusions rejoignent celles du rapport MAIDS puisqu'elle conclut que "les défaillances techniques ont une part statistiquement faible dans les accidents".

"Cette étude a d'ailleurs conduit l'Observatoire national de la sécurité routière française (Onsir) à estimer qu'il n'était pas opportun d'étendre le contrôle technique aux motos", rappelle M. Humbert en soulignant que toutes ces données remettent "en cause le lien avancé par la Commission entre défaillance technique et accidents".

"De façon générale, aucun lien ne peut être établi entre une réduction du nombre d'accidents et l'introduction du contrôle technique sur les motocycles", affirme le rapport du Sénat. "L'Espagne, l'Italie, la Suède ou la Slovénie, qui ont introduit ces contrôles techniques, ont même connu une augmentation du nombre de motards tués ces dernières années. Le cas de l'Italie est d'autant plus troublant que le nombre de motocycles en circulation a baissé ces dernières années".

Dekra officiellement pointé du doigt

À ces réserves s'ajoute aussi le fait que la Commission fonde son argumentaire sur des "rapports" transmis par... Dekra, l'un des leaders européens du contrôle technique !

"Le rapport 2010 de cette société consacré à la sécurité des motocyclistes insistait sur la nécessaire extension du contrôle technique aux deux et trois roues. Il convient de rappeler que le marché du contrôle des deux-roues est estimé à environ 1,5 milliard d'euros", signale le Sénateur en suggérant de manière explicite que les professionnels du contrôle technique pourraient avoir travesti la réalité pour favoriser l'accroissement de leur business.

"Il est enfin à noter que la dimension transfrontalière de la circulation des véhicules à deux et trois roues demeure limitée et ne saurait constituer un argument valable en faveur d'une harmonisation européenne", rappelle-t-il.

Enfin, le Sénat a aussi remis en cause l'intensification du contrôle technique des véhicules légers et utilitaires, l'une des autres exigences de la Commission européenne, car cela ne ferait qu'accroitre un peu plus l’inégalité sociale dans un contexte économique déjà tendu.

"Le parc de véhicules reflète souvent la situation économique et sociale que peut rencontrer un pays. Ainsi, les véhicules anciens correspondent souvent à des revenus modestes. Dans un contexte économique difficile, l'intensification des contrôles ne risque-t-elle pas de fragiliser un peu plus ceux qui ne disposent pas de moyens leur permettant de changer au moins tous les six ans leur véhicule ?", s'interrogent les élus qui notent en outre que l'évolution technologique des véhicules les rend de plus en plus sûrs.

Après débats, le Sénat a rendu les observations suivantes :

La proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des règles en matière de contrôle technique sans que des justifications convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant l'impact des défaillances techniques des automobiles comme des motocycles sur les accidents de la route apparaît résiduel.

L'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas non plus démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure, les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte.

Le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible ampleur, ne justifie pas non plus d'imposer un contrôle technique obligatoire à ce type de véhicule à l'échelle européenne.

L'augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique qui les rend plus fiables plus longtemps.

Les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l'intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d'apprécier l'opportunité.

Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité.

La FFMC satisfaite de la position du Sénat

Mobilisée depuis la présentation du projet de règlement européen en juillet dernier (lire notamment MNC du 24 septembre 2012 et notre Dossier spécial Contrôle technique moto), la Fédération française des motards en colère (FFMC) s'est évidemment déclarée "réjouie" de l’avis rendu par cette commission du Sénat et espère qu’il sera bientôt "rallié par l’ensemble des élus français et européens pour que ce dossier soit enterré".

"Notons que le Parlement suédois et le gouvernement néerlandais ont déjà émis des avis similaires", ajoute la FFMC qui apprécie ce revers "infligé autant à la Commission européenne qu’à Dekra".

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