La formation obligatoire de sept heures au lieu de trois, décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 (lire MNC du 18 février 2010) et initialement prévue pour le 1er juillet (lire MNC du 11 juin 2010) mais longuement repoussée (lire MNC du 8 juillet 2010), vient finalement d'être officialisée par un décret paru au Journal officiel du 16 novembre. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
A partir du 1er janvier 2011, une formation de sept heures sera donc obligatoire pour les détenteurs de permis B (permis auto) souhaitant conduire "une motocyclette légère ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm3", indique le décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 portant "diverses mesures de sécurité routière", publié au JO du 16 novembre 2010.
En seront toutefois dispensés les automobilistes qui ont déjà suivi la formation obligatoire de trois heures, ou qui ont assuré un tel véhicule durant une certaine période.
L'article R. 221-8 du code de la route prévoit donc désormais que "la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d’une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7. Toutefois, la condition relative à la formation pratique n’est pas exigée des conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage d’un tel véhicule au cours de la période considérée".
Quant à l'article R. 233-1 du code de la route, qui dresse la liste des documents devant être présentés en cas de contrôle routier (permis de conduire, carte grise...), il inclus désormais le cas échéant une "attestation de la formation pratique ou le document attestant d’une expérience de la conduite".
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