Unanimité à l'Assemblée nationale sur les mini-motos

La proposition de loi relative aux "conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés", présentée par Patrice Calméjane (député UMP de Seine-Saint-Denis), Gérard Gaudron (député UMP de Seine-Saint-Denis), Sébastien Huyghe (député UMP du Nord) et Jean-Philippe Maurer (député UMP du bas-Rhin), a été adoptée mardi 5 février à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Le texte discuté par les députés s'inspirait également de la proposition de loi déposée par Elisabeth Guigou, ancienne Garde des Sceaux et actuellement députée PS de Seine-Saint-Denis, visant au "contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables".

Ce texte, qui doit maintenant obtenir l'aval du Sénat pour être applicable, interdit purement et simplement la vente des mini-motos aux mineurs et limite leur utilisation aux plus de 14 ans.

Quant aux professionnels souhaitant vendre ce type de produits, il devront obligatoirement adhérer à une charte de qualité : "la vente est réservée aux professionnels ayant signé une charte de qualité qui sera définie par décret", indique Guy Geoffroy, suppléant de Sébastien Huyghe, le rapporteur de la commission des lois.

"Ces produits (les mini-motos, NDLR) n'ont évidement rien à faire dans les rayons des supermarchés", confirme de son côté Elisabeth Guigou.

L'article L. 321-1 du code de la route est donc complété par un II ainsi rédigé : "les véhicules mentionnés au premier alinéa du I, non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure, ne peuvent être vendus, cédés ou loués que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité définie par décret. Ils ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location-vente à des mineurs".

Ces véhicules "ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique, dans des conditions fixées par décret. Le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules sur des terrains non conformes à ces conditions est puni d'une contravention de la cinquième classe".

Sera donc puni d'une contravention de la cinquième classe "le fait, pour un mineur de quatorze ans, d'utiliser un véhicule mentionné au deuxième alinéa en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée, dans des conditions fixées par décret", tout comme "le fait de mettre à disposition d'un mineur de quatorze ans, sous les mêmes réserves, à titre onéreux ou gratuit, un tel véhicule".

Enfin en cas de récidive, "la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction".