Racolage motos-taxis : les chauffeurs risquent moins gros

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution l'interdiction d'accéder aux aéroports, gares et ports pendant une durée de cinq ans ou plus encourue par les chauffeurs de motos-taxis ayant démarché des clients (lire notamment MNC du 2 mars 2011 : le point sur le transport de personnes à moto et MNC du 7 mars 2011 : les motos taxis veulent travailler comme les taxis auto).

Pas de transport à moto sans réservation préalable

Pour mémoire, contrairement aux taxis "traditionnels" en voiture, les motos-taxis ne peuvent prendre en charge un client qu'à la condition que celui-ci ait réservé au préalable. Cette obligation, prévue par l'article L3123-2 du Code des transports, interdit à un transporteur de personnes à deux ou trois-roues de stationner ou de circuler "sur la place publique en quête de clients" et de se garer près des aéroports, gares et ports sans être en mesure de pouvoir "justifier une réservation préalable".

Mais si cette interdiction ne pose pas trop de problèmes en agglomération en raison de la nature souvent assez courte des courses, les choses se corsent lorsqu'un moto-taxi doit parcourir un kilométrage conséquent pour déposer un client ayant réservé une moto pour être déposé au pied de son avion, son train ou son bateau.

Dans ce cas de figure, à moins d'avoir la chance d'enchaîner avec une réservation faisant le trajet inverse, le chauffeur doit rentrer "à vide", ce qui engendre une perte de temps et d'argent considérable dans la mesure où les aéroports sont la plupart du temps éloignés des centres-villes.

Résultat : certains sont tentés de rentabiliser leur parcours en démarchant "à la sauvette" un client pressé qui cherche un moyen rapide de rallier un rendez-vous en ville. Une démarche totalement proscrite qui peut coûter très cher aux contrevenants : jusqu'à cinq ans ou plus d'interdiction "d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes", prévoit l'article L3124-9 du Code des transports.

Ou plutôt "prévoyait" : les juges du Conseil constitutionnel, saisi par un particulier via une "question prioritaire de constitutionalité (QPC)", ont effectivement considéré que cette interdiction était "contraire à la constitution".

S'il ne remet pas en cause l'illégalité du racolage des motos-taxis, le Conseil a en revanche estimé qu'interdire aux chauffeurs l'accès et le séjour dans les aéroports, gares et ports "tant pour des motifs personnels que professionnels" était une peine "manifestement disproportionnée".

La décision est applicable depuis dimanche 9 juin "à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date". De plus, "les peines définitivement prononcées avant cette date sur le fondement de cette disposition cessent de recevoir application", selon le texte publié au Journal officiel.

Jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende

Cependant, si les sanctions concernant l'accès aux aéroports et aux gares sont allégées par le Conseil constitutionnel, les peines encourues restent très sévères : les chauffeurs de motos-taxis surpris en train de démarcher illégalement risquent jusqu'à un an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende, une suspension de permis d'une durée de "cinq ans ou plus", la confiscation et l'immobilisation pendant "un an ou plus" du deux ou trois-roues ayant "servi à commettre l'infraction" !