Un cran supplémentaire dans la répression routière vient d'être atteint ce matin avec la publication au Journal officiel d'un décret ministériel modifiant le Code de la route : à partir de ce jeudi 16 janvier 2003, les véhicules munis de plaques d'immatriculation non conformes pourront faire l'objet d'une "immobilisation totale" de la part des forces de l'ordre. Les adeptes du tuning n'ont qu'à bien se tenir !

Selon la Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) qui dépend du ministère des transports, "cette mesure a été décidée parce que trop de véhicules circulent aujourd'hui en France avec des plaques non conformes et/ou sans certificat d'immatriculation réglementaire, rendant de ce fait très difficile l'identification du propriétaire du véhicule". Les peines actuelles étant largement assez sévères, il est permis de s'interroger sur les raisons de ce durcissement de la législation. L'un des buts recherchés est de "contribuer à la lutte contre l'insécurité routière et contre d'autres formes d'insécurité, dans la mesure où ces véhicules peuvent aider à la réalisation d'actes délictueux", explique la DSCR : "en adoptant par décret la possibilité d'immobiliser les véhicules circulant avec des plaques non conformes, le gouvernement souhaite inciter les conducteurs en situation irrégulière à se mettre rapidement en conformité". Mais le véritable objectif, indique la DSCR comme une cerise sur le gâteau, est de "faciliter le développement du contrôle automatique de certaines infractions au code de la route, conformément à la décision prise lors du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002" (lire Les nouveaux plans du gouvernement pour la sécurité routière, Moto-Net du 18/12/2002).

Sanctions actuelles
Toute infraction aux règles d'immatriculation est actuellement passible d'une amende de 4ème classe pouvant atteindre 750 euros. En cas d'intention frauduleuse, le délit est sanctionné d'une amende de 3 750 euros pouvant être assortie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.

Arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation :