Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales du service de petites annonces du site http://www.moto-net.com.

Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le Service est réservé aux personnes majeures.

Moto-Net se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur http://www.moto-net.com. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.

En cas de non respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, Moto-Net se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Le Service permet à l'utilisateur de déposer et de consulter des petites annonces qui seront mises en ligne sur le site moto-net.com, ainsi que, le cas échéant, d'autres sites partenaires.

La consultation des petites annonces déposées est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels.

Le dépôt d'annonce permet d'ajouter jusqu'à 10 photos par annonce, étant entendu que toutes les photos doivent représenter le même véhicule.

Article 3 Dépôt des annonces

3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Moto-Net invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.

3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire sur le site http://www.moto-net.com. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.

3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :

• ne soient pas être fausses, imprécises, mensongères ;
• ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente d'articles contrefaits ou volés ;
• ne concernent pas plusieurs véhicules ;
• ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers ;
• n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
• ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
• ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles ;
• ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Moto-Net décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.

Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur.

Moto-Net n'est que le support des petites annonces déposées. L'utilisateur s'engage donc à indemniser Moto-Net de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Moto-Net contre toute action fondée sur ces insertions.

Il est précisé que Moto-Net n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.

Moto-Net n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Nonobstant ce qui précède, Moto-Net se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Moto-Net de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Moto-Net si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

L'utilisateur autorise Moto-Net à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service dans les cas suivants :

• pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

• pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales ;

• pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales ;

• pour protéger les droits et intérêts de Moto-Net.

Moto-Net emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Moto-Net n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de Moto-Net ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

La responsabilité de Moto-Net ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Les petites annonces de Moto-Net sont publiées pour une durée illimitée jusqu'à la vente (renouvellement automatique d'un simple clic tous les deux mois) avec photo et mise en avant.

Le prix des petites annonces de Moto-Net est de 11 € TTC. Le paiement peut s'effectuer par chèque (parution différée) à l'ordre de Moto-Net avec votre n° d'annonce au dos (22 rue Mazagran 75010 Paris) ou par carte bancaire (parution immédiate) sur le serveur sécurisé du CIC, qui garantit que votre transaction est réalisée en toute sécurité grâce à sa solution "P@iement CIC". A aucun moment, Moto-Net n'a connaissance de votre numéro de carte bancaire.

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données.

Article 9 Conseils de prudence

Pour bien vendre sa moto d'occasion

• Méfiez-vous des contacts rédigés dans un français très approximatif (traduction automatique) ou mi-anglais mi-français, ainsi que des vendeurs injoignables au téléphone
• Méfiez-vous des "trop bonnes affaires" (l'acheteur vous propose un prix plus élevé que celui que vous demander) et des situations complexes (acheteur à l'étranger, intermédiaire qui touche une commission, etc.)
• Exigez de l'acheteur un chèque de banque et vérifiez-en la validité auprès de la banque émettrice avant de livrer votre moto
• Méfiez-vous des acheteurs injoignables par téléphone
• Dans tous les cas, fiez-vous à votre bon sens : pourquoi un acheteur souhaiterait-il payer votre moto plus cher que ce que vous en demandez, sous prétexte qu'il doit de l'argent à son cousin et que vous pourriez servir d'intermédiaire ?

Pour bien acheter sa moto d'occasion

• Méfiez-vous des "trop bonnes affaires" (prix extrêmement bas) et des situations complexes (moto à l'étranger, vendeur qui doit de l'argent à son cousin, etc.)
• Ne payez jamais votre future moto à l'avance
• Ne payez jamais par Western Union (transferts d'argent en liquide sans identification)
• Ne payez votre future moto que lorsque vous venez la chercher, de préférence avec un chèque de banque
• Dans tous les cas, fiez-vous à votre bon sens : ne vaut-il pas mieux risquer de perdre une "bonne" affaire plutôt que de se faire arnaquer par un vendeur indélicat ?

Article 10 Dispositions diverses

En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Moto-Net qui la supprimera.

Pendant la parution de son annonce, l'utilisateur peut la modifier en ligne.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : " Moto-Net - Service Petites Annonces – 22 rue Mazagran 75010 Paris.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.