C'est effectif depuis le 1er janvier 2017 : les entreprises doivent désormais dénoncer leurs salariés en indiquant, dans un délai de 45 jours, l'identité et l'adresse du conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction au code la route.
"Les modalités pratiques seront précisées prochainement dans un arrêté à paraître au Journal officiel", indique la Sécurité routière, mais l'employeur ne pourra se soustraire à cette obligation "que s'il peut prouver que le véhicule a été volé, que la plaque d'immatriculation a été usurpée ou qu’un autre événement de force majeure empêche l'identification". Dans tous les autres cas, si l'entreprise ne répondait pas à cette demande, elle serait passible d'une amende de 4ème classe pouvant atteindre 750 euros.