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ARRÊTÉ MUNICIPAL
Paris, le 16 mai 2018

La légalité des voitures radar privées mise en doute... par le ministère de l'intérieur !

La légalité des voitures radar privées mise en doute... par le ministère de l'intérieur !

Se basant sur une note interne du ministère de l'intérieur publiée par le Canard enchaîné qui souligne que la privatisation de la conduite des véhicules radar doit être "expressément prévue par la loi" - ce qui n'est pas le cas ! -, la FFMC et 40 millions d'automobilistes demandent "la suspension immédiate de la mesure déjà entrée en vigueur en Normandie" et en appellent à l'arbitrage du président de la République... Explications.

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Une note interne du ministère de l'intérieur, révélée aujourd'hui par nos confrères du Canard enchaîné, souligne que l'externalisation de la conduite des véhicules avec radar "devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations"... Or aujourd'hui... ce n'est tout simplement pas le cas ! La Fédération française des motards en colère (FFMC) et 40 millions d'automobilistes demandent par conséquent la suspension de cette mesure.

Datée du 30 mars 2017 - oui, il y a plus d'un an ! -, cette note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ, rattachée au ministère de l'intérieur qui gère également... la Direction de la sécurité routière !) a été adressée à Emmanuel Barbe juste après l'expérimentation lancée en Normandie... mais le délégué interministériel à la sécurité routière n'en a visiblement pas tenu compte.

"La chasse au profit est lancée"

"La privatisation des radars embarqués, soumise à une expérimentation dans l'Eure et entrée officiellement en vigueur en Normandie le 23 avril dernier après que la société Mobiom a remporté l'appel d'offres, ne serait pas inscrite dans la loi française", dénoncent conjointement la FFMC et 40 millions d'automobilistes.

"Cela signifie que des usagers de la route se font flasher par ces voitures-radars depuis déjà plusieurs semaines, peut-être en toute illégalité ! Et que la Sécurité routière entend poursuivre le processus de généralisation de la privatisation à tout le territoire français en ignorant purement et simplement les remarques du ministère de l'Intérieur, dont elle dépend !", s'insurge Daniel Quéro, président de l'association de défense des automobilistes.

"Le gouvernement s'engage dans la privatisation de la Sécurité routière, qui devient toujours un peu plus rentière", déplore de son côté France Wolf, coordinatrice de la FFMC : "la chasse au profit est lancée, avec les usagers de la route en guise de gibier. Avec la privatisation des voitures-radars, on parle de centaines de millions d'euros issus des amendes pour infraction à la vitesse, peut-être collectés en infraction à la loi française"...

"Qu'il entende enfin la gronde générale"

Les deux associations souhaitent donc "la publication officielle de la note de la DLPAJ afin de connaître précisément les motifs d'inquiétude du ministère de l'Intérieur quant à la légalité de la mesure". Elles demandent également "la suspension immédiate de la mesure" et en appellent au président de la République : "nous souhaitons qu'il entende enfin la gronde générale des usagers de la route, qui sont la cible depuis plusieurs années de mesures inutiles sur le plan de la sécurité routière et pénalisantes pour leur mobilité et leur pouvoir d'achat. La hausse de la fiscalité sur les carburants, la baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h, et maintenant la potentiellement illégale privatisation des radars-embarqués".

Les élus contre les 80 km/h

Commentaires

Bestof: 
1
Nul doute que ce "vide juridique" sera promptement comblé par qui de droit : faudrait quand même pas tuer la poule aux oeufs d'or !

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