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INTERVIEW
Paris, le 12 juillet 2007

Plainte de la FFMC contre l'Etat français à propos de la loi des 100 ch

Plainte de la FFMC contre l'Etat français à propos de la loi des 100 ch

Soutenue par 15 399 motards, la Fédération française des motards en colère vient de porter plainte contre l’Etat français pour non respect du droit communautaire au regard de la loi des 100 chevaux. Interview du délégué général FFMC, Eric Thiollier.

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"En imposant le bridage des motos, vendues et immatriculées sur son territoire, à 73,6 kilowatts (soit 100 ch), l’Etat français viole le principe fondamental de libre circulation des personnes et des marchandises", estime la FFMC qui avait annoncé dès cet hiver son intention de porter plainte contre l’Etat français auprès de la Commission européenne, pour "non respect du droit communautaire" (lire Moto-Net.Com du 2 février 2007).

Plainte de la FFMC contre l'Etat français à propos de la loi des 100 ch

Les 15 399 plaintes de motards - auxquelles s’ajoute celle de la FFMC, soit plus de 125 kg de papier ! - viennent donc d’être envoyées à la Commission européenne. Les précisions d'Eric Thiollier, délégué général de la FFMC.

Moto-Net.Com : Quel est maintenant le calendrier attendu des prochaines étapes ?
Eric Thiollier, délégué général de la FFMC : D'après le juriste du bureau représentant la Commission européenne à Paris, nous devrions avoir un retour d'ici deux à quatre mois. Il se peut toutefois que cela prenne un peu plus de temps vu les 15 399 plaintes à traiter.

Moto-Net.Com : La Commission peut-elle s'estimer incompétente et refuser de se saisir du dossier ? Si oui, quels sont les recours de la FFMC ?
Eric Thiollier : La commission joue ici un peu le rôle d'un procureur en droit pénal français. En gros (et de mémoire), la procédure est la suivante : la commission va prendre connaissance de notre plainte et "instruire" le dossier. Elle peut aussi classer notre plainte sans suite, si elle la trouve injustifiée. Dans le cas contraire, elle va entamer une discussion avec l'Etat en faute. Elle rendra à l'issue de ces "négociations" un avis motivé. Si elle estime que la France méconnaît effectivement le droit communautaire, elle saisira la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) sur la base d'un recours en manquement. Si, entre-temps, l'Etat ne s'est pas conformé au droit communautaire, la CJCE pourra le condamner. Attention, la CJCE n'a pas le pouvoir d'annuler directement la réglementation litigieuse. Seul l'Etat peut intervenir sur sa législation nationale. La Cour se borne à lui enjoindre de le faire. Pour donner plus de poids à sa décision, elle peut alors prononcer une amende et/ou une astreinte. Si la commission refuse de poursuivre, nous n'avons aucun recours. Les particuliers ne peuvent pas agir directement contre l'Etat.

Plainte de la FFMC contre l'Etat français à propos de la loi des 100 ch

Moto-Net.Com : Quel est le meilleur scénario possible ? Le pire ? Le plus réaliste ?
Eric Thiollier : Le meilleur scénario serait que la commission fasse pression sur l'Etat français pour qu'il modifie sa réglementation. Le pire serait qu'elle rejette notre plainte et décide de ne pas poursuivre... De manière plus réaliste, je pense que la France ne veut pas revenir sur sa loi des 100 ch pour une question politique : libérer la puissance des motos dans le contexte hyper répressif du moment, ça fait fausse note ! Mais si c'est la Commission européenne qui lui enjoint de le faire, c'est une autre histoire... Surtout avec le nouveau permis européen qui se mettra en place à partir de 2011 et qui propose un vrai accès progressif. Alors espérons que le bon sens rejoindra le bon droit.

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Moto-Net.Com : Ce type d'opération (plainte contre l'Etat) a-t-elle réellement la moindre chance d'aboutir à l'annulation de la loi française des 100 ch ou s'agit-il aussi et surtout d'une bonne opération de communication afin d'occuper le terrain médiatique et rassembler de nouveau les motards sur un sujet fédérateur, comme la vignette en son temps ?
Eric Thiollier : Je suis convaincu des arguments juridiques et de notre bon droit. Le but est bien d'obtenir l'abrogation de cette réglementation. Nous avons passé beaucoup d'heures sur ce dossier. Si c'était pour le "folklore", on ne se serait pas autant emmerdé ! Maintenant, il est certain que cette opération nous a permis de mobiliser les motards : leur montrer qu'on était toujours attentif à leurs problèmes, mais aussi et surtout qu'ils aient un rôle actif dans cette procédure et prennent leur responsabilité, plutôt que de compter toujours sur la Fédé. L'aspect médiatique est néanmoins un bonus pour une réelle action juridique.

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Moto-Net.Com : La FFMC va-t-elle mieux depuis son appel au secours de juin dernier (lire Moto-Net.Com du 5 juin 2007) ?
Eric Thiollier : Oui ! La réponse à notre appel à solidarité a été très bonne. Les motards ont répondu présents. La salariée responsable des adhésions s'est retrouvée momentanément débordée sous l'afflux de demandes d'adhésion (plusieurs centaines), dans une période habituellement creuse, ainsi que de chèques de soutien d'associations ou de particuliers, pour un total de plusieurs milliers d'euros. J'en profite d'ailleurs pour présenter par avance nos excuses à tous les motards qui attendent leur carte d'adhérent : on fait le maximum, y compris en bossant le soir de chez nous ! Je les remercie chaleureusement, car on a commencé a sortir la tête de l'eau et a réenvisager un avenir un peu plus souriant. C'est aussi bon pour le moral, car on se défonce pour défendre les motards et il y a beaucoup de mots qui accompagnent les courriers qui sont très encourageants dans la poursuit de nos actions.

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Liberté, Egalité, Fraternité. C'est quand même dingue d'être obligé de déposer une plainte devant la Commission Européeene pour que la France respecte sa propre devise vis à vis d'une partie de sa population. Gagnons notre Liberté de choisir le véhicule que nous voulons en toute légalité. Revenons à une Egalité de traitement entre tous les "consommateurs" d'un même produit au sein d'une même communauté et abrogeons la règle de discrimination qui touche les motos et pas les autres véhicules. retrouvons la Fraternité entre tous les motards Européens qui sont d'égale qualité sans en clouer un au pilori uniquement en raison de sa seule nationalité et respectons le choix de nos compagnons de routes , aujourd'hui dans l'illégalité, d'utiliser un moteur dans la configuration dans laquelle il a été conçu et donnant tout son potentiel. Notre combat est moral, il est même inscrit sur tous les frontons de mairies de France. On l'a sous les yeux lorsque nous traversons (prudemment) le moindre petit village de nos belles routes de campagne.
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J'ai rempli une des 15399 plaintes pour défendre notre liberté de motards. Et à ce titre je soutiens complètement l'action de la FFMC. Est-ce que faire de la moto c'est uniquement circuler plus facilement qu'en voiture? Ou est-ce que c'est l'arrache des accélérations, les grands virages au ras du bitume, les gros freinages, les petites routes joueuses, les tours et le compteur qui grimpent dès que la file de gauche se libère...? La moto, c'est ce plaisir-là, c'est ce choix-là, c'est cette liberté-là, assumée avec le risque statistiquement 17 ou 19 fois plus élevé d'y laisser sa peau en cas d'accident. En France aujourd'hui une loi encadre cette liberté par une limitation à 100 ch. Au nom de quoi? De l'incompatibilité d'une forte puissance avec les limitations de vitesse? Argument de Tartuffe: toutes les voitures et toutes les motos sont assez puissantes pour dépasser les limitations de vitesse, et discrimination contre les motos, puisque cette limitation n'est réservée qu'aux motos. Au nom d'une réduction de la pollution? Ce serait tout-de-même un comble de pénaliser les motos au nom de la lutte contre la pollution alors qu'il suffit de croiser chaque jour tous ceux et celles qui prennent leurs voitures seuls pour aller au travail pour se convaincre que les 2 roues sont une solution immédiatement disponible aux problèmes de circulation, et donc de pollution, de toutes nos grandes villes. Au nom de la sécurité des autres usagers de la route? Discrimination aggravée contre les motos puisqu'une voiture libère autant d'énergie destructrice en cas d'impact que 5 ou 6 motos lancées à la même allure. Au nom de ma sécurité? Au même titre que le port du casque est imposé par la loi, ou la ceinture de sécurité en voiture? Devant le nombre et la gravité des accidents de motos des législateurs Français (j'aimerais bien savoir combien d'entre eux roulaient régulièrement en moto) ont sans doute cru bien faire en imposant la limitation de puissance actuelle. Mais alors que le port du casque ou de la ceinture ont prouvé leurs bénéfices, à ma connaissance, l'accidentologie n'a pas démontré un lien clair entre puissance max et taux d'accident des motos. C'est d'ailleurs pour cette raison que cette limitation n'est pas d'actualité dans les autres pays Européens. A l'inverse cette loi a singularisé les motards Français par rapport aux autres motards Européens en leur laissant comme choix d'être traités comme des enfants à qui l'on dit "Non, c'est pas pour toi, c'est que pour tes voisins", ou de débrider leurs motos et se retrouver à rouler sans assurance. Ce que je demande à l'Europe aujourd'hui c'est de m'accorder la même liberté de choix que celle qu'elle accorde à nos voisins. Pour finir, un commentaire sur les accidents de motos. C'est un sujet trop grave pour être laissé au seul débat "corrélation avec la puissance max ou pas", aux seules statistiques. Qui parmi nous n'a pas un pote ou une connaissance qui a passé de longs mois à l'hosto ou s'est retrouvé au cimetière du fait d'un accident de moto? Que dans la majorité des cas les motards ne soient pas responsables de ces accidents est une bien maigre consolation. Il ne sert pas à grand-chose non plus de rejeter la faute sur les uns ou les autres: l'immense majorité des caisseux et camioneurs que je croise s'écarte pour me laisser passer ou se rabattent quand j'arrive. C'est bien que ce n'est pas de la mauvaise volonté de leur part, mais simplement ils ne nous voient pas ou rarement, ils ne s'attendent pas à ce qu'une moto arrive sur eux. Ils roulent dans le monde des caisses, au rythme des caisses, changent de files ou de direction sans crier gare ni mettre leur clignotant. C'est à nous d'apprendre à vivre sans être vus, sur les mêmes routes que des caisseux qui changent de direction pour un oui ou pour un non. Comme c'est à nous d'apprendre à rouler avec des marquages au sol hyper-glissants dès qu'il pleut, avec des glissières meurtrières, etc... parce que ce n'est pas demain la veille que ça changera alors que c'est demain qu'on prend le guidon. Et aussi oui, 3 fois oui, à plus et mieux de formation et pas seulement avant le passage du permis. Les accidents de moto sont une maladie dont la France détient le triste record: on peut se lamenter indéfiniment sur ce constat ou mettre les préservatifs.
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Il est évident que l'on n'a pas forcément besoin de + de 100 ch pour rouler (j'en ai 85 sur mon 1150 GS et ça me suffit) mais les moteurs bridés pour le marché français le sont souvent mal et s'il existe un droit communautaire, il me paraît aberrant qu'il ne soie pas respecté par l'état français. Une moto de 150 ch n'est pas plus dangereuse qu'une de 85, à condition que son conducteur soit formé correctement (à quand un permis avec obligation de recyclage tous les 10 ans ? ce serait sans doute précieux pour la sécurité routière) Bravo à la FFMC pour ses actions de défense des libertés et des droits des motards. Fred, jeune motard (25000km en 2 ans) et vieil automobiliste (1 400 000km en 23 ans...) qui a pu, à l'occasion du permis moto il y a 2 ans, constater qu'il avait pris de mauvaises habitudes au volant...
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Une question que je me pose sur cette action : les constructeur eux-mêmes ont-ils ete sollicites pour s'associer a la plainte ? En effet, ce sont les premiers concernes par cette loi, qui les oblige a adapter des produits pour le marche francais ... Et pour un gouvernement ouvertement liberal, la voix des industriels a sans doute plus de poids que celle du citoyen lambda ...
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salut je suis de tout coeur avec la ffmc pour la libre circulation, l'égalité entre citoyen . En auto as t on une limite de puissance? Néanmoins quand je vois pleurer les pauvres boeufs qui réclament 180cv et encore plus je me marre allez donc sur circuit ou faire des rallyes au lieu de trainer (humour ) à 250 sur voie rapide Au fait combien de cv dans la buell de Denis Buand

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