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NOUVEAU BAREME
Paris, le 16 avril 2003

Le point sur le permis à points

Le point sur le permis à points

La réglementation du permis à points, en vigueur en France depuis 1992, vient d'être modifiée par un décret du 31 mars. Quel est le nouveau barême ? Moto-Net fait le point sur les principales infractions routières et leurs sanctions.

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En vigueur en France depuis le 1er juillet 1992, le permis à points vient d'être modifié par un décret du 31 mars 2003. Excellente occasion de faire le point sur les sanctions nouvelles ou existantes... Largement médiatisé, l'usage d'un téléphone "tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation" peut désormais coûter 2 points et le non port du casque 3 points. Mais d'autres infractions méritent aussi le détour, comme la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (3 points), les plaques illisibles (135 €) ou, plus pittoresque, la "distribution d'imprimé ou d'objet au conducteur ou à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique" qui peut coûter jusqu'à 375 euros !

Voici le barême actuellement en vigueur, classé par type d'infraction. Rappelons qu'il s'agit toujours du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée, et que pour les contraventions concernant la vitesse et le respect des signalisations imposant l'arrêt, le titulaire de la carte grise peut être déclaré responsable de l'amende si le conducteur n'est pas identifié. Enfin, il est bon de savoir que la plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les  3 jours et majorées si le paiement intervient après 30 jours.

Délits
Infraction Prison Points Amende Suspension
Conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 2 ans 6

4 500 €

3 ans
Récidive de conduite en état alcoolique (>0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 2 ans 4 60 000 € Annulation 3 ans de plein droit
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Conduite après usage de stupéfiants + alcool 3 ans 6 9 000 € 3 ans
Récidive de conduite sans permis 2 ans - 3 750 € -
Conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire 2 ans 6 4 500 € 3 ans
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire 2 ans - 4 500 € 3 ans
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Délit de fuite 2 ans 6 30 000 € 5 ans
Refus d'obtempérer 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Récidive d'excès de vitesse >50 km/h 3 mois 6 3 750 € 3 ans
Récidive de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel 6 mois 6 3 750 € 3 ans
Mise en danger d'autrui 1 an 15 000 € 5 ans

Contraventions de 5ème classe
Infraction Points Amende Suspension
Conduite sans permis -

1 500 €

-
Circulation sans assurance 1 500 € 3 ans
Utilisation d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles 1 500 €
Excès de vitesse >50 km/h 4 1 500 €
Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs 1 500 €
(double si récidive)
non
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel 1 500 € 3 ans
Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)
Infraction Points Amende Suspension
Refus de priorité 4 135 € 3 ans
Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop 4 135 €
Circulation en sens interdit 4 135 €
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute 4 135 €
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 135 €
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction 135 €
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3 135 €
Excès de vitesse >40 et 4 135 €
Excès de vitesse >30 et 3 135 €
Excès de vitesse >20 et 2 135 € non
Excès de vitesse 1 135 €
Défaut de maîtrise de la vitesse 135 €
Arrêt ou stationnement dangereux 3 135 € 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 135 €
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 135 €
Dépassements dangereux 3 135 €
Franchissement de ligne continue 3 135 €
Chevauchement de ligne continue 1 135 €
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé 2 135 €
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé 135 € non
Conduite en état alcoolique (>0,5 et 3 135 € 3 ans
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 2 135 €
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité, de type BMW C1) 3 135 € non
Défaut de port de ceinture de sécurité 3 135 €
Circulation avec un pneumatique détérioré 135 €
Circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation (ou plaques illisibles) 135 €
Distribution d'imprimé ou d'objet au conducteur ou à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique 135 €
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise 135 €
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique 135 €
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation 135 €
Contraventions de 3ème classe
Infraction Points Amende Suspension
Dispositifs de freinage non conformes 68 € non
Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 €, majorée : 75 €)
Infraction Points Amende Suspension
Changement important de direction sans avertissement préalable 3 35 € 3 ans
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 3 35 €
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation 2 35 € non
Non-acquittement d'un péage 35 €
Arrêt ou stationnement gênant 35 €
Contraventions de 1ère classe (pas de minorée, majorée 33 €)
Infraction Points Amende Suspension
Stationnement interdit 11 € non
Contraventions commises par les piétons (pas de minorée, majorée 7 €)
- 4 € -

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