Suite à la décision du gouvenement de rendre obligatoire le port d'équipements rétro-réfléchissants sur les motos et scooters de plus de 125 cc (lire notre Dossier spécial CISR ), la Fédération française des motards en colère (FFMC) va déposer un recours auprès du Conseil d'État pour obtenir l'annulation…
Suite à la décision du gouvenement de rendre obligatoire le port d'équipements rétro-réfléchissants sur les motos et scooters de plus de 125 cc (lire notre Dossier spécial CISR), la Fédération française des motards en colère (FFMC) va déposer un recours auprès du Conseil d'État pour obtenir l'annulation de ces mesures.
"L'obligation de porter un équipement rétro-réfléchissant s'apparente davantage à une énième provocation du gouvernement plutôt qu'à une réelle volonté d'améliorer la sécurité routière des motards", note la FFMC qui rappelle que cette mesure applicable au 1er janvier 2013 ne concernera "que certains utilisateurs de deux ou trois-roues motorisés, comme si le besoin de visibilité (à supposer qu'il soit satisfait par le port de 150 cm2 de dispositif rétro-réfléchissant, visible uniquement de nuit sous certaines conditions...) n'était pas commun à l'ensemble de cette catégorie d'usagers vulnérables".
"Des fins évidemment électoralistes"
"L'exclusion des conducteurs de petite cylindrée, à des fins évidemment électoralistes, décrédibilise totalement les auteurs de la mesure qui font ici preuve d'une incompétence rare", estime la FFMC qui entend soulever devant le Conseil d'Etat l'argument de l'égalité devant la loi : "plus grave, elle porte sérieusement atteinte au principe fondamental d'égalité des usagers devant la loi garanti par la Constitution".
L'association de défense des motards compte donc sur le juge administratif pour "rappeler au gouvernement les limites de l'exercice de son pouvoir réglementaire" et que "s'il refuse de faire preuve de bon sens dans l'élaboration des réglementations, qu'il respecte au moins le droit !"
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