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LOI LME
Paris, le 7 septembre 2009

Délais de paiement : sursis pour les concessionnaires jusqu'en 2011

Délais de paiement : sursis pour les concessionnaires jusqu'en 2011

Alors que la loi sur la modernisation de l'économie (LME) réduit les délais de paiement à 45 jours, les professionnels du deux-roues bénéficient d'un sursis jusqu'au 31 décembre 2011 grâce à l'action de leurs branches syndicales. Explications.

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Les professionnels du deux-roues, qui achètent leurs motos et scooters aux importateurs et distributeurs avant de les revendre au grand public, bénéficiaient jusqu'à présent de délais de paiement relativement favorables (entre 60 et 120 jours selon les réseaux). En clair, un concessionnaire pouvait commander une moto aujourd'hui, la vendre en octobre et la payer en novembre ou décembre, voire janvier.

La loi sur la modernisation de l'économie (LME) votée en août 2008 prévoit de réduire ces délais de paiement entre sociétés, en les faisant passer à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Dans le domaine du deux-roues, cette réduction des délais représente un avantage pour les importateurs qui n'ont ainsi plus à "jouer le rôle du banquier" auprès de leur réseau. Pour les concessionnaires en revanche, ces délais de paiement plus courts peuvent entraîner des difficultés, notamment pour les plus petits qui n'auraient pas la trésorerie suffisante pour payer une moto avant de l'avoir vendue...

A tel point que la Branche 2 Roues du Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA), qui représente les intérêts de 1700 points de vente en France, s'est saisi du dossier en collaboration avec les deux autres chambres syndicales du secteur : la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM) et la Chambre syndicale nationale du motocycle (CSNM).

Grâce à un avis favorable obtenu auprès de l'Autorité de la concurrence, en raison notamment du caractère saisonnier de la vente de motos et de scooter, les professionnels du deux-roues motorisés adhérents à l'une de ces trois chambres bénéficieront donc d'accords dérogatoires aux délais de paiement jusqu'au 1er janvier 2012, suivant le calendrier ci-dessous publié dans le décret n°2009-912 du 27 juillet 2009.

Une mesure qui devrait redonner un peu d'air aux concessionnaires fragilisés par la crise, "mais c'est une victoire globale de l'ensemble des chambres syndicales", souligne, fair-play, la secrétaire générale du CNPA Margaret Erbin interrogée par Moto-Net.Com.

Délais de paiement LME : sursis pour les concessionnaires jusqu'en 2011

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