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CHARGES PATRONALES
Paris, le 30 décembre 2009

Délais de paiement des charges patronales pour les concessionnaires

Délais de paiement des charges patronales pour les concessionnaires

Grâce à l'action de la Branche 2 Roues du CNPA, les concessionnaires malmenés par la crise économique pourront bénéficier d'un étalement des charges patronales (URSSAF, Assedic, retraite, etc.) à condition d'en faire la demande avant le 15 janvier 2010.

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Pour "maintenir la tête hors de l'eau" des concessionnaires moto et scooters touchés par la crise économique, la Branche 2 Roues du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) vient d'obtenir de la part du ministre du budget, Eric Woerth, le maintien des délais de paiement pour les charges patronales en 2010 (Pôle Emploi, Unedic Assedic, caisses de retraite, etc.).

La demande doit être faite avant l'échéance de ces différentes charges sociales avec le règlement de la part salariale, soit avant le 15 janvier pour les charges du premier trimestre 2010

A l'appui de cette demande, le CNPA propose des exemples d'arguments à reprendre dans votre courrier :

"Notre organisation professionnelle, CNPA Branche 2 roues, a rencontré jeudi 17 décembre 2009 un conseiller technique du cabinet de Monsieur Eric Woerth, ministre du budget, pour lui faire part des difficultés de la profession dues à la crise économique : au 31 décembre 2009, une perte d'environ moins 20% des ventes.

Ces difficultés sont aggravées par le caractère saisonnier de notre activité dont les périodes d'activité se situent d'avril à octobre. Ce qui signifie que les ventes qui n'ont pas été réalisées en 2009 ont déjà généré d'importantes difficultés de trésorerie qui ne manqueront pas de se répercuter tout au long du premier semestre 2010.

Dans la mesure où l'activité ne commencera à reprendre qu'au début du mois d'avril, si tout va bien, nous vous demandons de nous accorder un échéancier :

  • pour le paiement des charges patronales (pour l'URSSAF)
  • pour le paiement des charges du RSI
  • (si vous l'adressez au RSI)

    Nous vous adressons la déclaration de ces charges exigibles au 15 janvier 2010 ainsi que le montant des charges sociales salariales pour la période concernée. Lorsque nous aurons régularisé le paiement en respectant cet échéancier, nous savons que le ministère du budget a donné son accord, sur saisine de la Commission de recours amiable, pour la remise des majorations de retard normalement appliquées dans ces cas là. Nous avons noté également qu'il n'y aurait pas d'inscription de privilège dès lors, encore une fois, que l'échéancier est respecté.

    Dans l'attente de votre réponse..."

    Après avoir obtenu des délais de paiement des fournisseurs jusqu'en 2011 (lire MNC du 7 septembre 2009), la Branche 2 Roues, fair-play, précise que cet accord concerne l'ensemble des professionnels, qu'ils soient ou non adhérents du CNPA.

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