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PROJET DE LOI
Paris, le 14 mars 2003

Bientôt des autoroutes à 150 km/h ?

Bientôt des autoroutes à 150 km/h ?

Stupeur dans le milieu de la sécurité routière : la Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte un amendement proposant de limiter les autoroutes à 150 km/h au lieu de 130. Coup de bluff ? Le point sur les différents amendements.

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Un amendement proposant de porter la vitesse maximale sur autoroute à 150 km/h au lieu de 130, déposé par le député UMP des Alpes-Maritimes et ancien pilote moto Christian Estrosi et soutenu par le député UMP du Vaucluse Thierry Mariani, vient d'être adopté par la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

Cet amendement prévoit que "la vitesse des véhicules, en dehors des agglomérations, est limitée à 150 km/h sur les autoroutes d'au moins trois voies, à 130 km/h sur les autres autoroutes, à 110 km/h sur les quatre voies et à 90 km/h sur les routes".

Après avoir expliqué que les règles de limitation de vitesse devaient "prendre en considération l'amélioration de la qualité du réseau routier et le renforcement de la sécurité des véhicules", Christian Estrosi, champion de France 750 cc en 1977, a ajouté que "des pays européens comme l'Allemagne ne connaissaient pas de limitation de vitesse sur certaines de leurs autoroutes sans avoir, pour autant, de mauvais résultats en matière de sécurité routière".

Malgré les objections du rapporteur Richard Dell'Agnola, député UMP du Val-de-Marne, qui juge cette proposition "totalement contraire à l'esprit de la réforme ", la Commission a adopté l'amendement...

Gros coup de bluff visant à atténuer les aspects sécuritaires du projet de loi ? L'amendement doit maintenant être approuvé par le Parlement et il risque fort d'être réduit à néant par les partisans du credo anti-vitesse lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale dès 19 mars...

"Cette disposition a surpris tout le monde", a déjà expliqué au Parisien Richard Dell'Agnola : "C'est un très mauvais signal à donner aux Français alors que le nombre de morts sur les routes commence à baisser. Je pense que le passé de pilote de Christian Estrosi lui a fait perdre le sens des réalités"...

La Commission a par ailleurs rejeté deux autres amendement de Christian Estrosi : l'un obligeant les poids lourds en phase de dépassement à rouler au moins 20 km/h plus vite que le véhicule doublé (sans pour autant dépasser la vitesse maximale de 90 km/h) et l'autre punissant d'une amende les conducteurs circulant à moins de 80 km/h sur la voie de gauche des autoroutes.

Sur ce dernier point, le rapporteur a fait remarquer qu'une partie de ces dispositions était déjà satisfaite par l'article R. 413-19 du code de la route. Dans ce cas, il est fort dommage qu'il ne soit pas appliqué !

Automatisation des sanctions
Le député socialiste de l'Aisne René Dosière - qui selon nos informations sera très prochainement "démissionné" de son poste de président du Conseil national de sécurité routière - a déposé un amendement prévoyant qu'un contrevenant faisant appel d'une condamnation à une amende forfaitaire "n'est pas tenu, s'il est insolvable, de consigner préalablement un montant égal à celui de l'amende". A l'appui de l'amendement, le député socialiste de Charente Jérôme Lambert a dénoncé le caractère "socialement inéquitable de la disposition du projet de loi qui conditionne l'exercice d'un droit fondamental de la défense à la possession d'une somme d'argent". Mais le rapporteur estimant que le montant maximum de la somme consignée (375 euros !) "constitue un montant modeste pour un propriétaire d'automobile" (!!), la Commission a rejeté l'amendement. (Sur ce sujet, lire également notre interview de Rémy Heitz, le nouveau délégué interministériel à la sécurité routière).

Contrôle médical obligatoire
La Commission a rejeté un amendement du député UMP du Nord Christian Vanneste rendant obligatoire un contrôle médical d'aptitude à la conduite tous les cinq ans après l'obtention du permis. Elle a en revanche adopté celui proposé par Christian Estrosi et approuvé par René Dosière instituant un "examen médical obligatoire préalablement à la délivrance du permis de conduire puis renouvelé tous les dix ans, la périodicité étant de trois ans pour les personnes âgées de plus de 70 ans".

Permis probatoire et formation
La Commission a adopté un amendement du rapporteur réduisant la période probatoire des conducteurs novices à deux ans lorsque ceux-ci ont bénéficié de la conduite accompagnée. Mais elle a rejeté celui du député UMP du Rhône Georges Fenech subordonnant la validité du permis de conduire à l'accomplissement d'un stage de formation obligatoire tous les douze ans : le rapporteur a considéré que ce dispositif "d'une extrême sévérité remettait en cause le principe même du permis à points".

Premiers secours
La Commission a adopté un amendement du député UMP du Nord Patrick Delnatte rendant obligatoire pour les candidats au permis de conduire l'acquisition des notions de premiers secours. Son auteur a indiqué qu'une telle formation existait déjà dans d'autres pays européens, comme l'Allemagne ou la Suisse, et qu'elle améliorait la prévention des accidents en sensibilisant les conducteurs aux éventuelles conséquences de leur comportement. Approuvant cet amendement, Jérôme Lambert a en outre souhaité que les candidats bénéficient également d'une information en matière de dons d'organes.

TVA à taux réduit
La Commission a rejeté deux amendements ayant pour objet d'assujettir au taux réduit de TVA l'acquisition des équipements de sécurité des véhicules et les dépenses de formation.

Feux de croisement allumés le jour
La Commission a enfin rejeté un amendement de Christian Estrosi - qui ne roule plus du tout à moto - visant à obliger tous les véhicules à circuler avec leurs feux de croisement allumés le jour. Le rapporteur s'y est opposé car "les expériences menées jusqu'à présent n'ont pas eu de résultats probants en terme de sécurité routière" et car "l'extension à tous les véhicules d'une obligation aujourd'hui circonscrite aux deux-roues est contestée par les motocyclistes".

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