Le gouvernement veut durcir les sanctions contre le trafic de points
Dans son projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité intérieure présenté ce matin, le gouvernement souhaite que le trafic des points de permis de conduire soit passible de 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende.
Selon le ministère de l'Intérieur, 9 501 484 points ont été retirés en 2008, soit une baisse de 0,5 % par rapport à 2007. En 2008, 98 057 conducteurs se sont retrouvés sans aucun point sur leur permis, soit 11% de plus qu'en 2007. Mais le volume des points qui font l'objet d'un trafic est très difficile à estimer puisque ce trafic n'est pas pour le moment poursuivi.
Après avoir matraqué pendant près de six ans les auteurs d'excès de vitesse souvent sans rapport avec une éventuelle vitesse excessive, le grand initiateur des radars automatiques, entre-temps élu président de la République, souhaite maintenant les empêcher de se refiler leurs points.
Ainsi la brave grand-mère, toujours titulaire du permis de conduire mais qui n'a pas touché un volant depuis que sa télé est passée en couleurs, s'exposera désormais à une peine de six mois de prison et 15 000 euros d'amende si elle s'avise de donner à l'occasion son identité pour éviter que ses rejetons ne perdent leur permis - et, parfois, leur boulot.
Idem pour les petits malins qui arrondissaient leurs fins de mois en vendant leurs points sur internet : ils encourront un an de prison et 30 000 euros d'amende en cas de "trafic habituel" ou pour être passé par "le biais d'un réseau de télécommunications" (comprendre "sur internet", NDLR, où le point s'échange actuellement autour de 400 euros).
17 ans de permis à points
Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Les conducteurs confirmés disposent de 12 points, les débutants de 6. Les petits excès de vitesse (moins de 20 km/h au-dessus de la vitesse limite) valent le retrait d'un point, regagné au bout d'un an en l'absence de nouvel écart de conduite. Les autres infractions occasionnent jusqu'à 6 points de retrait pour les délits routiers (homicide involontaire, conduite avec une alcoolémie de plus de 0,8 g/l ou usage de stupéfiants... ). Les contraventions peuvent se cumuler dans la limite de huit points: l'absence de ceinture (3 points) et un téléphone au volant (2 points) se soldent par la perte de cinq points d'un coup, regagnés au bout de 3 ans sans nouvelle faute. Les gros excès de vitesse (plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse limite) et les alcoolémies au-dessus de 0,8 g/l peuvent entraîner le retrait immédiat du permis, pour une durée maximum de 6 mois, voire à l'avenir la confiscation du véhicule.
Ce nouveau durcissement de la législation routière fait bien entendu le bonheur de toutes les associations de victimes et de sécurité : "cette mesure indispensable permettra d'écarter de la route les automobilistes qui montrent leur mépris de la loi et qui témoignent d'un individualisme forcené", claironne notamment Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière, tandis que le porte-parole de la Prévention Routière, Jean-Yves Salaün renchérit en estimant qu'il s'agit "d'une mesure nécessaire pour faire face à un trafic croissant qui abouti à ce que des conducteurs conduisent sans permis".
Pour le criminologue Christophe Naudin interrogé par l'AFP, le trafic de points s'effectue de deux manières : l'échange ou la vente sur internet. "Il y a 42 millions de permis de conduire toutes catégories en circulation en France, dont 40 millions actifs", explique-t-.
Sur internet, le prix du point peut aller de 400 à 800 euros et un maximum de six points (le permis en compte douze) sont généralement proposés. L'acheteur prend rendez-vous avec le vendeur pour lui remettre la lettre signifiant son infraction et son retrait de point(s). Le vendeur renvoie ensuite cette lettre au ministère de l'Intérieur, accompagnée d'un courrier attestant qu'il est le conducteur de la voiture flashée par le radar.
Ce qui m'impressione, c'est qu'au lieu de se demander pourquoi le trafic de points existe, le gouvernement crée de nouvelles sanctions. Enfin bon, les Français semblent apprécier, alors il aurait tort de se priver
Confiscation du véhicule!
Il me semble que bon nombre de
personnes n'évaluent pas très
bien les conséquences de cette
mesure!
Et on va laisser faire ça sans
réagir!
Alors que pourtant nous aurions la capacité ensemble automobiliste et motocycliste
de nous défendre.
N'oublions pas leurs points
faibles, la rue et aussi le
bulletin de vote....
Si on dort un peu trop profondément au réveil faudra aller se renseigner sur les
tarifs des divers abonnements
de carte orange ou autres....
Le premier réflexe est effectivement de penser que pour nos gouvernants tout est bon pour faire du fric, ce qui est vrai, surtout en ces temps où les caisses sont vides. Mais ces petits malins qui sautent sur toutes les occasions pour tricher et se faire du fric ne valent guère mieux pour moi. Quand on imagine qu'un jobard du volant peut de cette façon continuer à faire l'andouille sur la route car il a toujours son papier rose par le biais de cette "astuce", ça donne à réfléchir. Et même si je ne suis pas d'accord sur toutes les méthodes de nos politiques, pour ce cas précis j'approuve, n'en déplaise à certains. Nielda, 32 ans de permis et 12 points au compteur.
Nielda, ne sois pas credule, pour le mec qui a du fric,il y aura toujours des combines : avocats spécialisés, permis etrangers,etc. Quant à tes 12 points, tant mieux pour toi, mais au rythme où la repression augmente,pas sûr que ça dure encore bien lontemps.
Si j'ai bien compris , il y aurait environ 2 millions de permis "inactifs" ( de personnes qui ont le permis mais qui pour x raison ne conduisent pas ) . Donc çà ferait 24 millions de points de permis potentiels à vendre et à acheter : Sacré business à 600 € en moyenne le point , çà ferait en moyenne si tout était vendu 14,4 milliards d'Euros , énorme non !!! Mais le problème c'est que sur ce coup là l'Etat ne toucherait pas un centime et çà , l'Etat n'aime pas mais alors pas du tout . CQFD . Pour ma part , si on en arrive là c'est le revers de la médaille de la politique du tout répressif mise en place par l'Etat envers les usagés de la route . Nouvel impôt ? Surement ! Le problème c'est que le permis à point est là aussi ( double sanction ) et qu'il engendre son flot régulier d'usagés de la route qui se retrouvent sans permis et qui , pour une partie , continuent à rouler du coup sans assurance et là çà peut couter très très cher au contrevenant en cas d'accident . Sans compter ceux qui roulent avec des fausses plaques et/ou des faux papiers , ceux qui roulent avec des détecteurs de radars , bref c'est sans fin ... Sur ce coup là je suis vraiment partagé car je peux comprendre ceux qui "magouillent" pour pouvoir continuer à conduire pour aller au boulo pour gagner leur vie ayant perdus leur permis à cause de ce "tout répressif" . Mais dans un autre sens , ce n'est pas normal par apport aux autres usagés qui respectent le code de la route dans leur ensemble et çà devient un peu du n'importe quoi voir l'anarchie sur les routes . C'est l'Etat le vrai responsable car il ne se pose pas les bonnes questions sur l'origine du problème . Sa méthode n'est pas la bonne et doit faire enfin du préventif comme d'instaurer par exemple dans les écoles ( viviers de futurs usagés de la route ) l'éducation routière avec cerise sur le gâteau le stage de brevet de secourisme . Mais bon le problème c'est que rien que cette idée cela couterait du temps et de l'argent à l'Etat et que celui-ci préfère en encaisser grâce à nos amendes . Conclusion : çà va ne faire que s'aggraver si rien ne change ... Petit mot d'un motard qui a 17 ans de permis , qui a toujours tous ses points pour l'instant car a sans doute beaucoup de chance sans être pour autant un délinquant de la route voir un Mad Max . V .
Dav, tu dis "ce n'est pas normal par apport aux autres usagés qui respectent le code de la route dans leur ensemble". Ce n'est pas qu'ils respectent le code de la route, c'est qu'ils respectent les points sur lesquels ils peuvent se faire choper. Ce qui est un peu différent. D'ailleurs, il n'y a pas vraiment de correlation entre le nombre de points sur le permis et la dangerosité des conducteurs. Le papy qui m'a grillé une priorité et m'a envoyé au talus, il avait ses 12 points...
Certe Fred c'est pour cela que je dis bien qu'un conducteur qui a perdu tous ses points petit à petit à cause de petites infractions n'est pas plus un criminel ou chauffard que celui qui a ses 12 points ou presque . Le problème du permis à point est bien là car il ne fait pas ou peu la distinction entre le vrai chauffard et le conucteur landa qui a commis quelques petites infractions cumulées . C'est pour cela d'ailleurs que certains groupes d'usagés de la route s'insurgent sur ce fait et demande l'arrêt des retraits de points pour les infractions mineurs ( mauvais stationnement , excès de vitesse inférieur de 10 KM/h au dessus de la vitesse autorisée , défaut de ceinture , etc ... ) . Ces petites infractions ne mettent pas la vie des autres usagés de la route en jeu et donc ne devraient pas être sanctionnées par un retrait de points même si les amendes resteront car l'Etat a besoin de pépètes ... V .
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